CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 - PARTIES AU CONTRAT

-Le terme Client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Nicolas Ambrosio pour toute réalisation dans le cadre de compétences de graphiste 3d indépendant.

-Le terme tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

 

ARTICLE 2 - GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la réalisation de projets par Nicolas Ambrosio pour ses Clients dans le cadre de son activité d'auto-entrepreneur.

Le Graphiste peut modier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses Clients ou des tiers préalablement. En cas de modication, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Le Client faisant appel aux services de Nicolas Ambrosio reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGV suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.

Pour ce faire, le Client apposera lors de la commande sa signature ainsi que la mention manuscrite «bon pour accord et exécution » au devis.

 

ARTICLE 3 - BON DE COMMANDE ET DEBUT DES TRAVAUX

Aucun contact téléphonique, ni rendez-vous, ne vaut engagement ; les demandes de réalisation de créations doivent être présentées par le Client au Graphiste par e-mail ou courrier. Ces derniers permettront l’envoi d’un devis du Graphiste au Client.

Une idée proposée par le Client ne constitue pas en soi une création.

Les CGV validées et le devis signé par le Client valent pour acceptation de ces derniers et font acte de bon de commande.

Les prestations débutent au règlement d'un acompte de 30% et se terminent avec la livraison du projet et le règlement de la somme restante sur facture.

Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai.

 

ARTICLE 4 - TRAITEMENT ET ENVOI DES FICHIERS PAR LE CLIENT

Merci de faire parvenir au Graphiste l'ensemble des fichiers Client (modèles cao, plans techniques, textes, polices, charte graphique...) si possible avant le début de la création.

 

ARTICLE 5 - MODIFICATION DE LA DEMANDE INITIALE PAR LE CLIENT ET MODIFICATION DU DELAI

Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire celles non énoncées ne sont pas comprises.

Toute nouvelle prestation à réaliser fera l'objet d'un nouveau devis.

Le délai de livraison est toujours indiqué sur le devis.

Les modifications significatives, la reprise de création, le retard dans la prise de décision ou la livraison tardive de documents par le Client et nécessaires à la création, repoussent d'autant le délai de livraison établi entre les parties.

 

ARTICLE 6 – PROPRIETE DES TRAVAUX REALISES

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Nicolas Ambrosio tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.

De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant toutes les factures émises par le Graphiste dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de Nicolas Ambrosio.

Seul le produit fini sera adressé au Client. À défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

 

ARTICLE 7 - FACTURE ET REGLEMENT

Les règlements se font par chèque bancaire au nom de Nicolas Ambrosio.

Le statut d'auto-entrepreneur permet au Graphiste d'émettre des factures sans TVA (TVA non applicable, art. 293B du CGI).

Un premier acompte de 30% du prix global des prestations doit être versé pour valider la commande. Le reste du solde est facturé lors de la livraison.

Les créations doivent être réglées au plus tard au Graphiste à la date mentionnée sur la facture Client.

Tout retard de paiement au-delà de 15 jours à compter de cette date entraînera une pénalité de 20% du montant total par jour, sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi.

En cas de non-paiement, l'ensemble des frais de recouvrement sera à la charge du Client.

 

ARTICLE 8 - INCAPACITE DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Nicolas Ambrosio se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que Nicolas Ambrosio se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

 

ARTICLE 9 – CAS DE FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu'à l'extinction des causes ayant engendré la force majeure.

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrépressibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.

Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation,foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.

La partie touchée par la force majeure en avisera l'autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

 

ARTICLE 10 - PROMOTION DES CREATIONS

Sauf dispositions contraires écrites, le Graphiste pourra diffuser toutes créations réalisées, soit pour le Client, soit pour un tiers pour lequel intervient le Client, à des fins de "présentation de créations" sur tous types de supports sans limitation de durée.

Sauf dispositions contraires écrites, ou mentions particulières inscrites sur le devis et/ou la facture Client, la mention "www.namb.fr" est apposée sur les réalisations.

 

ARTICLE 11- REGLEMENT DES LITIGES

Le contrat est soumis au droit français.

En cas de litige(s), les parties s'engagent à tout faire pour régler leur(s) différend(s) à l'amiable.

Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle de Lyon.

 

MENTIONS LEGALES

 

www.namb.fr

Raison sociale : Ambrosio Nicolas (Affaire personnelle libérale)

Siège Social: 4, allée du parc, 69003 Lyon, France

Tél : 0676389693

Rédaction du site: Ambrosio Nicolas

Siret : 49395864900011

APE : 7410Z

Hébergement : OVH SAS France, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France